Article 1 Généralités
Le terme client inclus, mais sans s’y limiter, le client, ses représentants légaux, ses assureurs, ses employés, ses cocontractants, ses transporteurs, ses successeurs, ses ayants droits, et ceux pour qui le client est légalement responsable.
Toute commande auprès de LOC2NDT implique du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de location ci-après.
Ces conditions prévalent sur tous autres documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par LOC2NDT ou le client.
LA remise au client de toutes autres informations, documentations, conseils et étude technique, oral ou écrit, est donné à titre indication et ne saurait engager la responsabilité de LOC2NDT.
Il appartient au client de procéder, préalablement à la commande, une analyse de ses besoins par du personnel compétent.
Article 2 Dates et durée de location
La date de location débute le jour de prise en charge par le client ou le jour d’expédition en cas d’envoi.
La durée de location est définie en jour plein, semaine pleine, ou mois plein, information contractualisée en début de location.
La durée de location s’entend pour une utilisation de 5 jours par semaines, pour une durée de 08h00, en tenant compte du facteur de marche du matériel ; toute utilisation en dehors de cette plage sera facturée au tarif jour majoré de 10%.
La date de retour du matériel contractualisée devra être respectée, il est convenu que le matériel soit rendu ou expédié le dernier jour de location ; tout retard donnera lieu à facturation de jours ou semaines de location complémentaire en fonction du mode de location définie au départ.
La date de fin de location retenue est la date de réception du matériel.
Article 3 Enlèvement et transport
Les frais de port, en expédition et retour, sont à la charge du client.
L’enlèvement peut être demandé directement par le client à son transporteur, l’adresse à indiquer est : LOC2NDT, Avenue Marcel Liabastre, 14600 Honfleur
L’enlèvement peut être fait directement sur place par une personne habilité à recevoir le matériel.
Les enlèvements auront lieu dans les horaires suivants : 08h00-12h00 ou 13h30-17h30.
Article 4 Assurances
L’intégralité du matériel loué doit être assuré par le client tant lors du transport que lors de l’utilisation et du stockage, pour un montant de la « valeur du matériel neuf » indiqué sur le contrat de location.
L’assurance devra couvrir tous les dommages causés au matériel, ainsi que les dommages que le matériel pourrait causer au tiers et utilisateurs.
En acceptant les conditions générales de location, le client atteste avoir souscris les assurances nécessaires, LOC2NDT n’est pas tenu de vérifier la présence et l’exactitude de ladite police d’assurance.
Article 5 Responsabilité en utilisation
Il convient au client de vérifier le matériel lors de la réception et avant chaque utilisation selon les codes normes et procédures en vigueur.
Les appareils de mesure sont étalonnés annuellement, il convient à l’utilisateur de vérifier la validité avant utilisation.
La vérification, le réglage et l’utilisation du matériel devra être réalisé par une personne convenablement formée, compétente et habilitée, selon les codes normes et procédures applicables.
La responsabilité de LOC2NDT ne peut être engagée sur l’utilisation du matériel, ni sur les résultats obtenus, ni sur l’utilisation faite des résultats obtenus.
Article 6 Sécurité
Le matériel est livré conforme aux normes de sécurité, il convient à l’utilisateur de vérifier si des normes complémentaires ou restriction particulières sont applicables sur le lieu d’utilisation, la responsabilité de LOC2NDT ne peut être engagée en cas de non-respect par l’utilisateur de ces normes et consignes de sécurité.
L’utilisateur s’engage à ne pas dépasser les facteurs de marche des appareils.
L’utilisateur s’engage à n’apporter aucune modification sur le matériel de LOC2NDT.
Article 7 Entretien
L’entretien du matériel devra être réalisé selon les procédures du fabricant du matériel, par du personnel dument qualifié.
Le client s’engage à restituer le matériel en cas de besoin d’entretien ou de maintenance.
Les frais d’entretien et de maintenance liés à une mauvaise utilisation, ou utilisation dans de mauvaises conditions du matériel, seront facturés au client lors du retour du matériel.
Article 8 Réparation et étalonnage
Le matériel est fourni étalonné, avec procès-verbal d’étalonnage ; la périodicité d’étalonnage est annuelle.
Il convient à l’utilisateur de vérifier la concordance de la période d’étalonnage ainsi que les normes ou spécifications utilisés, avec les codes normes et procédures requises lors de l’intervention ; LOC2NDT ne peut être mis en cause si la norme ou la périodicité n’est pas respectée par l’utilisateur.
La maintenance et la réparation du matériel sera réalisée par un professionnel, le client s’engage à n’apporter aucune réparation au matériel de LOC2NDT.
L’intégralité des frais liés à la réparation du matériel sera supportée par le client.
En cas de matériel non réparable, il sera facturé au client au tarif « valeur du matériel neuf » indiqué sur le contrat de location.
Article 9 Règlement
La facturation de la location, et les frais liés, sera périodique ; Cette périodicité sera à la semaine, ou au mois selon les modalités choisis au début de la location.
Le règlement est à effectuer sous 30 jours nets à date de facture ; au-delà de cette date, la facture est mise en recouvrement ; Frais fixe de gestion du recouvrement : 40€ HT, plus trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur.
En cas de facture en attente de règlement, LOC2NDT se réserve le droit de ne pas honorer de nouvelles commandes envers le client.
Article 10 Règlement des litiges
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lisieux est désigné compétent.